Comment se déroule le traitement d'une plainte?

  1. Le commissaire aux plaintes et à la qualité des services reçoit votre plainte.
  2. Il examine les motifs de votre plainte à partir de votre version des faits. Il recueille le point de vue des personnes et des autorités concernées par votre plainte.
  3. Il vous informe des résultats de l’analyse de votre plainte dans les 45 jours suivant sa réception.
  4. S’il y a lieu, le commissaire formule des recommandations à l’autorité concernée et effectue un suivi.

La personne qui dépose une plainte ne doit en aucune circonstance subir de représailles. Si une telle situation se produit, la personne doit en informer le commissaire aux plaintes et à la qualité des services. Celui-ci interviendra sans délai.

Si vous n’avez pas reçu de réponse dans les 45 jours ou si vous êtes insatisfait de la réponse du commissaire aux plaintes et à la qualité des services, vous pouvez vous adresser au Protecteur du citoyen.

Ligne sans frais

Vous pouvez joindre sans frais la Commissaire aux plaintes et à la qualité des services en composant  le 1 877 986-3587.